CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent avec les conditions particulières, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société SAS VDLV au capital de 24770 euros, dont le siège social est situé en Gironde - 2 Chemin des Arestieux 33610 CESTAS -, ci-après dénommée "VDLV" et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit dénommées ci-après le "Client".

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits et services pour cigarettes électroniques distribués par VDLV. à une Clientèle de professionnel (détaillant, grossistes etc.) agissant exclusivement dans le cadre de leur activité d’achat en vue de revente desdits Produits.

Toute commande de Produits vaut contrat de vente au sens des articles 1582 et suivants du code civil, et implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par voie d’avenant par VDLV.

Les C.G.V applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles sont accessibles sur l’interface dédiée aux professionnels à l’adresse https://pro.vdlv.fr/, et jointes à l’e-mail de confirmation d’ouverture de Compte client (Article 2).

La société VDLV. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la Commande. Une demande de validation des C.G.V en vigueur est demandé à chaque commande du Client dans l’interface dédiée aux professionnels.

Les Produits commandés seront décrits dans la commande passée par le Client qui aura valeur de conditions particulières.

Article 2 : Définitions

« Client final » désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, auquel le Client revend les Produits.

« Client » désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité d’achat en vue de la revente des Produits.

Pour l’application des présentes, seuls seront considérés comme professionnels, les sociétés, entreprises individuelles etc., disposant d’un numéro SIREN (9 chiffres) ou d’une immatriculation auprès de tout organisme étranger équivalent au registre du commerce et des sociétés français.

« Compte client » désigne le compte créé par le Client, avant toute commande auprès de VDLV., sur le formulaire accessible sur le site Internet https://pro.vdlv.fr/ ou adressé par courriel.

« Partie » désigne indifféremment VDLV. ou le Client.

« Parties » désigne ensemble VDLV. et le Client.

« Produits » désigne l’ensemble des produits vendus par VDLV. aux Clients, en ce compris les cigarettes électroniques et leurs accessoires, les filtres, les cartouches, les e-liquides, les bases PG/VG neutres, les arômes concentrés, les boosters en nicotine et PAB et tous les produits liés aux cigarettes électroniques.

« Produits spécifiques » désignent les produits vendus par VDLV. pour lesquels des précautions de manipulation, de transports et de stockages doivent être prises (article 8), parmi lesquels les e- liquides, les bases PG/VG neutres, les arômes concentrés, les boosters en nicotine et PAB.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par VDLV. aux Clients.

Article 3 : Compte Client

Toute commande nécessite au préalable la création d’un Compte auprès de VDLV.

En complément du formulaire, le Client téléchargera dans l’espace dédié ou adressera par voie postale, mail etc. à VDLV. non seulement un justificatif de moins de trois mois de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés en France (K-Bis) ou pour les sociétés étrangères tout justificatif d’un organisme équivalent, mais encore, une copie de la carte d’identité ou de tout autre titre (recto/verso) en cours de validité du représentant légal du Client ou de la personne ayant une délégation, ainsi enfin que tout autre document dont la communication serait sollicitée.

En cas de relations d’affaires continue, le Client s’engage à remettre à VDLV un extrait K-bis ou équivalent tous les 6 mois.

L’ouverture de compte ne sera définitive qu’après validation des éléments transmis par la société

VDLV. et ce dans un délai maximum de 72 heures.

Dès le compte créé, la société VDLV adressera au Client un e-mail de validation comportant notamment les références Client, ainsi que les login et mot de passe permettant à ce dernier de se connecter à son Compte et de passer commande.

Les présentes C.G.V seront accessible sur le portail du Client dans l’interface dédié aux professionnels. Toute société étrangère sera tenue de retourner les C.G.V signées à VDLV par email ou par courrier aux coordonnées précisées ci- après (article 4.1) afin de pouvoir passer des commandes.

La société VDLV. s’engage à assurer une stricte confidentialité des informations collectées à l’ouverture du Compte client comme après.

A cet égard, il est rappelé que Le Client dispose conformément à la politique de collecte et de protection des données personnelles définie à l’article « Données personnelles « ci-après d’un droit permanent d’accès, d’opposition et de rectification.

A défaut de validation et donc d’ouverture de Compte client aucune donnée ne sera conservée par la société VDLV.

Article 4 : Commandes de Produits

4.1 Modalités

Les commandes peuvent être passées soit via l’interface professionnelle (https://pro.vdlv.fr/) soit auprès du service commercial de VDLV aux coordonnées suivantes :

• mail à : pro@vdlv.fr
• courrier : adressé à SAS VDLV – 2, chemin des Arestieux à CESTAS (33610).

Pour les commandes passées exclusivement sur l’interface internet, l'enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par la validation par VDLV de la commande. Les données enregistrées dans le système informatique de VDLV. constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pour toute commande réalisée hors interface, un bon de commande de confirmation sera envoyé au Client par e-mail et sera accessible dans l’interface de commande dédiée aux professionnels du Client. La commande sera considérée comme ferme et définitive, et les présentes C.G.V acceptées sans réserve par le Client

Quel que soit le mode de passation des commandes choisi, VDLV. consent à ce que le Client puisse y apporter des modifications (volume de produits) sous réserve toutefois de l’article 4.2 ci- après. Ces modifications ne pourront toutefois être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit dans les 24 heures de la commande initiale et sous réserve de la signature par le Client d'un bon de commande spécifique et de l’ajustement éventuel du prix et de la date de livraison.

4.2 Commandes minimales

Aucune commande d'un montant inférieur à 100 euros HT ne pourra être acceptée.

4.3 Caractère définitif – absence de rétractation

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par VDLV. Il est rappelé que VDLV. se réserve le droit de refuser ou suspendre les commandes dans les cas suivants :

• Renseignements intéressant les Clients incomplets ou insatisfaisants ;
• Commandes ne répondant pas aux seuils précisés à l’article 4.2 ;
• Dégradation du crédit d’un Client résultant notamment de retards de règlements des factures émises, d’une détérioration de sa cotation bancaire ou de celles données par les sociétés financières dans le cadre des procédures d’affacturage ou de cession de créances ;
• Absence de garanties spécifiques couvrant le risque de règlement (garantie autonome, cautionnement bancaire etc.) ;

Le Client étant un professionnel agissant exclusivement dans le cadre de son activité, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

4.4 Preuve du contrat - archivage

Afin de se ménager la preuve des commandes passées par le Client, VDLV. procède à l’archivage de l’ensemble des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés de VDLV. sont considérés par le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre lui et VDLV.

Article 5 : Prix

5.1 Fixation

Le prix des Produits est accessible sur l’interface https://pro.vdlv.fr/ réservée aux Clients professionnels. Il est également mentionné sur les catalogues commerciaux édités sous format numérique (Pdf) transmis aux Clients par le service commercial de VDLV.

Les Prix pourront être révisés au jour le jour et sans préavis afin de tenir compte du cours des matières premières, de l’augmentation ou de la création de taxes ou redevances diverses.

Le prix facturé au Client correspondra à celui mentionné sur l’interface au jour de la commande ou du catalogue transmis jusqu’à la date de validité de ce dernier.

Sauf accord écrit de VDLV, aucun autre tarif ne pourra être pris en compte.

Sous réserve de l’application de la clause « Imprévisions » ci-après, les prix sont fermes et non révisables pour la durée d’exécution de la commande.

5.2 Droits et taxes

Les prix stipulés sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée et hors frais de transport, d’assurances ou encore de droits et taxes diverses et notamment de dédouanement qui demeurent à la charge exclusive du Client.

Tout Client imposable en France sera tenu de régler la T.V.A au taux en vigueur à la date de la commande.

Pour tout Client imposable dans un pays membre de l’Union européenne (UE), le prix sera facturé Hors Taxes (Article 259 B du Code Général des Impôts). Pour tout Client imposable hors UE, les Produits seront vendus en franchise de T.V.A (article 262 I 1° du Code Général des Impôts).

VDLV se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe, ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par VDLV pour paiement de la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes C.G.V.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Facturation

Les factures sont accessibles au Client via le Compte client. Toutefois le Client pourra solliciter sans frais l’envoi papier d’une facture.

Toute erreur de facturation doit être immédiatement signalée par le Client par mail, à l’adresse du service commercial mentionnée sous l’article 4.1.

6.2 Délai et modes de règlement

Le Client sera tenu de régler la facture correspondant aux Produits commandés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque (tiré obligatoirement sur un compte ouvert auprès d’une Banque domiciliée en France métropolitaine) aux dates et selon l’échéancier arrêté dans le Bon de commande, ou dans tout autre document contractuel spécifique signé par le Client et VDLV.

En l’absence de précisions données au Bon de commande, le prix sera payé comptant à la commande.

Si un acompte est versé à la commande alors à défaut de précisions par ailleurs, le solde sera exigible au comptant au plus tard à la date de livraison des Produits.

5D.L.V. ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui- ci ne lui verse pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Tous les frais inhérents au mode de paiement sont à la charge du Client qui s’y oblige définitivement.

6.3 Défaut de paiement

Tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de VDLV, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 10 points.

Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Les intérêts de retard seront majorés de la T.V.A. en vigueur.

Le Client sera par ailleurs redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice pour VDLV. de réclamer le remboursement des frais et honoraires des Conseils engagés pour recouvrir les sommes impayées.

Les Parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, VDLV. pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation ».

De même, VDLV. pourra, conformément à l’article « Exception d’inexécution » ci-après, suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait de VDLV., ni ouvrir un quelconque droit à quelque somme (dommages et intérêts) que ce soit pour le Client.

En aucun cas les paiements qui sont dus à VDLV. ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable et écrit de la part de cette dernière.

Tout paiement fait à VDLV. s'imputera en priorité sur les intérêts des sommes dues, puis en suivant sur le principal en commençant par les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 7 : Livraison - Transport

7.1 Lieux

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée et validée par le Client à la date de la Commande.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 24 heures suivant la commande aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par VDLV, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Un bon de commande spécifique sera préalablement adressé par VDLV. au Client et retourné signé par ce dernier.

7.2 Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation du bon de commande par VDLV. et sous réserve du parfait encaissement des sommes dues à la date d’enlèvement par le Transporteur (cf. article 6.2).

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et VDLV ne pourra voir sa responsabilité engagée ni la commande annulée par le Client en cas de retard de livraison n'excédant pas une semaine pour les commandes de produits figurant aux catalogues et 21 jours pour les commandes hors produits catalogues et produits co-marqués.

En cas de retard supérieur à 60 jours le Client pourra demander soit :

• la résolution de la vente. Dans ce cas, les acomptes déjà versés lui seront restitués par VDLV.
• l’exécution de la vente et l’allocation de dommages-intérêts aux fins de réparer le préjudice subi et démontré par le Client du fait du retard. Tous dommages-intérêts que devront verser VDLV seront le cas échéant limités aux prix des Produits non livrés.

La responsabilité de VDLV ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

7.3 Transport

La livraison sera effectuée au lieu de livraison (cf. article 7.1) par la remise directe par un transporteur des Produits commandés par le Client.

VDLV confie ses livraisons au transporteur de son choix (ci-avant et ci-après le « Transporteur ».

VDLV rappelle que les Produits voyagent aux risques et périls du Client sans aucune autre garantie que celle de la responsabilité du Transporteur.

7.4 Réception

Etat des Produits et quantité

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits, leur nombre et leur contenu lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison dans les conditions ci- après, les Produits ainsi réceptionnés seront réputés en bon état et conformes en quantité.

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves précises et caractérisées auprès du Transporteur.

Une copie de la réclamation sera adressée par mail et pour information au service commercial de VDLV dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception.

Conformité

Les Produits livrés qui présenteraient un défaut de conformité ne seront repris par VDLV que si le Client l’en a informé par e-mail avec confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions et les délais prévus à l’article « Garanties - Responsabilités » ci-après.

VDLV remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7.5 Stockage

VDLV pourra à la demande et dans des conditions qui seront définies préalablement avec le Client stocker les Produits objets de commandes dont la livraison au lieu mentionné est temporairement impossible.

Un bon de commande spécifique au stockage sera transmis préalablement par VDLV au Client qui devra le retourner, dument signé.

Article 8 : Conditions de transport, stockage et utilisation des Produits spécifiques

8.1 Transport et stockage des Produits spécifiques

Les Produits spécifiques de la société VDLV doivent être transportés dans les conditions suivantes :

• A l’abri de la lumière (boite de conditionnement, colissimo),
• Tenu droit (étiquette flèche de sens indiquant au transporteur le haut et le bas du carton). Les Produits spécifiques finis doivent être stockés :
• A l’abri du soleil,
• Dans un endroit sec,
• A température ambiante,
• Hors de portée des enfants et des animaux.

Dans ces conditions, les Produits spécifiques peuvent être conservés tout le long de leur durée d’utilisation figurant sur l’étiquette.

Des notices d’informations qui reprennent, entre autres, les conditions de stockage des Produits spécifiques sont disponibles sur notre site institutionnel.

8.2 Manipulation

Les Produits spécifiques finis VDLV peuvent être manipulés sans précaution particulière lorsqu’ils sont fermés. Ouverts, le manipulateur doit respecter les indications de précaution présentent sur l’étiquette.

Une notice d’utilisation spécifique précisant entre autres, les conditions de manipulation des Produits spécifiques est fournie avec lesdits Produits spécifiques et est également disponible sur notre site institutionnel avec une FAQ.

8.3 Utilisation et spécificités des Produits spécifiques

Les e-liquides VDLV doivent être utilisés dans des vaporisateurs personnels en respectant les recommandations du constructeur pour le vapotage.

Bien qu’un booster de nicotine puisse être vapoté sans dilution (concentration de nicotine à 20 mg/ml), son utilisation première est le mélange avec une base PG/VG neutre.

Les bases PG/VG neutres peuvent être utilisées pour composer un e-liquide en y incorporant un arôme concentré. Des boosters de nicotine peuvent aussi y être dilués pour créer un e-liquide nicotiné. Elles peuvent aussi être vapotées sans ajout particulier.

Les arômes concentrés de VDLV ne peuvent pas être vapotés directement. Ils doivent obligatoirement être dilués dans une base PG/VG ou un e-liquide, suivant les recommandations inscrites sur l’étiquette du produit.

Des notices d’informations qui reprennent, entre autres, les conditions d’utilisation des Produits spécifiques sont disponibles sur notre site institutionnel.

Tous les Produits spécifiques de la société VDLV doivent exclusivement être utilisés selon les recommandations des notices d’informations présentes sur notre site institutionnel et selon les notices d’utilisation spécifiques fournies avec les Produits spécifiques et accessibles sur notre site institutionnel.

8.4 Manipulation des Produits spécifiques

Le Produit spécifique doit être bien agité avant la première ouverture et avant chaque utilisation. Pour les taux de VG supérieurs à 60%, procéder à une agitation plus rigoureuse afin de bien (re)suspendre l’ensemble de l’arôme. Refermer précautionneusement le flacon après usage.

Pour les e-liquides fortement concentrés en VG (supérieur à 60% de VG : 40/60), nous préconisons en plus d’une agitation rigoureuse, de bien laisser la mèche du clearomiseur s’imbiber de liquide avant de vapoter. Nous conseillons de répéter l’opération entre chaque bouffée de vapeur.

Manipuler les Produits spécifiques VDLV avec attention :

• Vérifier avant la première ouverture que la bague d’inviolabilité est intacte.
• Manipuler les bases PG/VG avec ou sans nicotine avec des gants. Bien agiter avant emploi.

Tous les Produits spécifiques de la société VDLV doivent exclusivement être manipulés selon les recommandations des notices d’informations présentes sur notre site institutionnel et selon les notices d’utilisation spécifiques fournies avec les Produits spécifiques et accessibles sur notre site institutionnel.

Article 9 : Transfert de propriété – Transfert des risques

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement et encaissement du prix (principal et accessoires) tel que défini à l’article 5 ci-avant, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9.2 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Le Client assumera seul à compter de la livraison les risques et prendra directement à sa charge tous les frais correspondants à la conservation des Produits.

Article 10 : Réserve de propriété

VDLV se réserve, jusqu'au complet paiement du prix (principal et accessoires telles les pénalités, majorations, clause pénale etc.) par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à VDLV. à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de VDLV., par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

A défaut, VDLV. serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Les Produits commandés ne pourront jusqu’au complet paiement du prix être affectés en gage ou servir d’autre sûreté ou garantie, quelle qu’elle soit, au profit de quiconque, à l’exception de VDLV.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer VDLV. sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux auquel les Parties attribuent expressément compétence.

Article 11 : Garanties - Responsabilité

11.1 Garanties

Les garanties commerciales attachés aux Produits livrés par VDLV. s’appliquent sur une durée déterminée à partir de la date d’achat et ne sont pas reconductible.

• Les modèles fonctionnant avec une batterie intégrée (kit, tube, box…) sont garantis 3 mois ;
• Les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.

Les e-liquides ouverts ne sont ni repris ni échangés.

Ces garanties couvrent la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par VDLV. Le Produit ne peut être vendu ou revendu, altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, défectueux ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou du Client final.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer VDLV., par lettre recommandée avec accusé de réception impérativement adressée au siège social, service qualité, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

VDLV remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de transport correspondant au retour des Produits.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

11.2 Conditions de retour à la demande du Client final

Si le Client a une demande de retour du Client final et qu’il dispose d’un stock, il remplace immédiatement le Produit défectueux et VDLV. adressera le Produit concerné au Client lors de la prochaine commande de ce dernier, sous réserve d’avoir réceptionné le matériel défectueux.

Si le Client a une demande de retour du Client final et qu’il ne dispose pas d’un stock, il fait une demande auprès du SAV de VDLV. qui lui adressera un Produit de remplacement. Le Client devra renvoyer à VDLV. le Produit défectueux à défaut de quoi le Produit de remplacement lui sera facturé.

11.3 Responsabilité

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de VDLV pourra être engagée par le Client si ce dernier démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable à VDLV.

VDLV ne pourra en aucun cas être tenu responsable, vis-à-vis du Client :

• des dommages dans la survenance desquels est intervenu tout manquement du Client ou le fait d’un tiers
• de toutes prestations exécutées par le Client ou par un tiers
• de la mauvaise utilisation par le Client ou par des tiers des Produits commandés
• de la réglementation applicable dans le territoire de réception des Produits.

S’agissant de ce dernier point, le Client reconnait et accepte que les Produits sont fabriqués et livrés selon la réglementation en vigueur en France et sont destinés au marché français. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits respectent la réglementation en vigueur dans le pays de destination, sans que VDLV ne puisse être tenu responsable d’aucune plainte ou réclamation dans ce cadre.

En tout état de cause, l’indemnisation du préjudice subi par le Client du fait de la responsabilité avérée du Fabricant au titre du présent paragraphe ne pourra excéder toutes causes et préjudices confondus 30% HT du montant de la Commande au titre de laquelle le litige sera survenu.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Marques

Le Client reconnaît que la société VDLV. est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques dont elle est titulaire et notamment « VINCENT DANS LES VAPES » et « CIRKUS » ou tout autre signe distinctif et droits d’auteurs attachés à ses Produits.

Aucun droit d’utilisation, de reproduction, d’exploitation, de diffusion, d’adaptation, de commercialisation sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits n’est concédé au Client.

Dès lors ce dernier s’engage à revendre les Produits commandés que sous leur présentation et leur emballage d’origine, tels que livrés par VDLV sans y apporter une quelconque altération. Il veillera également à s’abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte à l’image de marque des Produits ou à la réputation de VDLV.

12.2 Eléments composant le site internet

Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser, de reproduire, d’adapter à quelque titre que ce soit, même partiellement, un des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de VDLV. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de VDLV.

12.3 Charte graphique

Pour toute demande de dossier de charte, veuillez contacter le service marketing à : pro@vdlv.fr. Tout Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à VDLV. qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de VDLV à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par VDLV dans les conditions normales au regard de son activité.

VDLV se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de contrefaçon, de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu l’autorisation.

Article 13 : Force majeure

VDLV ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes comme aux Conditions particulières découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure la guerre, l’émeute, les grèves totales ou partielles, les actes terroristes internes, externes à l’établissement, les attaques informatiques (hackers, virus), l’arrêt des moyens de transport et de communication (satellites notamment), les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet de la présente convention ou à la libre circulation et plus largement tout cas de force majeure retenue par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

VDLV. fera assurer à ses frais les Produits en attente de livraison au Client, contre les risques d'incendie, vol, dégâts des eaux et autres causes pouvant entraîner leur destruction totale ou partielle.

Cette assurance devra également couvrir les mêmes risques durant le transport.

Article 14 : Confidentialité

VDLV et le Client s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et s'interdisent en conséquence de divulguer, sans l'accord express, préalable et écrit de l’autre, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, toutes les informations qui seront mises à leur disposition dans le cadre de leurs relations d’affaires.

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles, et s'interdisent en conséquence de divulguer, sans l'accord express, préalable et écrit de l’autre Partie, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, les informations et connaissances techniques et commerciales les concernant, auxquelles elles pourraient avoir eu accès dans le cadre de l'exécution des présentes.

La présente obligation de confidentialité continuera à s'appliquer après la fin du Contrat, et quelle qu'en soit la cause pour l’une des durées suivantes :

• Concernant les Informations Confidentielles protégées ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle la durée sera celle prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle
• Concernant les autres Informations Confidentielles la durée sera de 15 (quinze) années à compter du terme du Contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public, et pour autant que l’une ou l’autre des Parties ne puisse être considérée comme responsable d'une telle divulgation dans le domaine public.

Article 15 : Interface professionnelle – site internet de VDLV

Le Client reconnait et accepte que compte tenu des aléas inhérents aux systèmes informatiques et à internet, la responsabilité de V.DL.V ne pourra être engagée en raison d'une indisponibilité technique du site quelle qu’en soit la raison, et notamment un cas de force majeure, une maintenance, une mise à jour, une modification du Site, une intervention d’un tiers, tels qu’un hébergeur.

VDLV pourra dans ce cadre suspendre sans contrepartie financière, la vente des Produits définis aux présentes Conditions générales de vente et aux conditions particulières pendant une durée maximum de 6 jours consécutifs, afin de procéder notamment à une maintenance informatique qui impacterait le site internet de VDLV.

En pareille hypothèse, le Client aura la possibilité de passer toute commande auprès du service commercial de VDLV aux coordonnés précisées à l’article 4.1.

Article 16 : Imprévision

Les Parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstances tenant à l’évolution du prix des matières premières composant les Produits ou à la création de toute taxe fiscale nouvelle sur les Produits entre la date de commande et la livraison, entourant la conclusion de vente de Produits de VDLV soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et ayant pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût de production de 10 % par rapport à celui ayant été pris en compte à la date de la commande sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client , tous les autres risques étant assumés par VDLV.

Le prix de vente des Produits commandés sera donc réhaussé du pourcentage d’augmentation du coût de production constaté conformément à ce qui précède, ce que le Client accepte irrévocablement.

Article 17 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 30 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du Contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation ».

Article 18 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 19 : Résiliation

19.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, l'autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure.

Si, à l'issue de ce délai de trente (30) jours, le manquement n'a pas été réparé, la Partie subissant le manquement pourra prononcer la résiliation de plein droit du présent Contrat, en tout ou en partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre.

19.2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations, avoir lieu que 60 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19.3 Résiliation suite à une procédure collective

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit, tout ou partie des CGV par lettre recommandée avec avis de réception et sans indemnités pour l’autre Partie en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des Parties.

Cette résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis de 30 jours suivant la lettre recommandée avec avis de réception précitée.

19.4 Conséquences de la résiliation

A l'expiration du Contrat entre les Parties pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation en application des stipulations de l'article « Résiliation » ci-dessus, chacune des Parties remettra à l’autre sans délai tous les documents, cahiers des charges et dossiers techniques en sa possession, et de manière générale toutes les Informations Confidentielles qui lui auront été communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l'exécution du présent Contrat Cadre

La résiliation n’affectera pas les commandes en cours le cas échéant qui seront exécutées conformément aux conditions convenues entre les Parties.

Article 20 : Données personnelles

VDLV collecte les données du Client communiquées par avec son consentement lors de l’ouverture de compte.

Le Responsable de Traitement est la société VDLV.

Ces données sont exclusivement accessibles au personnel de VDLV et aux prestataires (transporteurs) agissant pour les besoins de l’exécution du Contrat, la gestion de la relation client ou l’envoi de newsletters. Il est précisé qu’à la date des présentes VDLV. ne vend ni ne loue les adresses emails et les informations personnelles sur ses clients.

Le cas échéant, ces données peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaire.

Dans le cas où les données collectées seraient transférées en dehors de l’Union Européenne, VDLV s’assure que ce transfert s’effectue à destination des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou à défaut garantissant un niveau adéquat de protection des données personnelles collectées.

Conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un mail à pro@vdlv.fr ou bien par courrier adressé au siège.

Le Client dispose également du droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Article 21 : Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes C.G.V puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes C.G.V. serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des C.G.V demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des C.G.V. dans son intégralité.

Article 22 : Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 : Litiges - Juridiction compétente

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à VDLV pour obtenir une solution amiable.

L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1989, et de la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers du 1er juillet 1964, ne sont pas applicables dans les relations commerciales entre les Parties.

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES ET LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTES.

LA LOI APPLICABLE AU FOND DU LITIGE ET A LA PROCEDURE SERA LA LOI FRANÇAISE.

MISE A JOUR OCTOBRE 2023