Conditions générales d'utilisation (CGU) de l'interface pro VDLV


ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer les modalités d'accès et d'utilisation de l’interface pro en ligne VDLV, accessible à l'adresse https://pro.vdlv.fr/fr/ (ci-après le « Site »), mis à disposition des utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») par la société VDLV.

Le Site propose la vente en ligne de e-liquides, cigarettes électroniques et accessoires de vapotage aux professionnels du secteur. L'accès aux fonctionnalités de commande nécessite la création d'un compte client (ci-après le « Compte Client »), accessible à toute personne physique agissant à des fins strictement professionnelles et non-personnelles.

Les présentes CGU régissent l'utilisation du Site et sont complétées par :

L'utilisation du Site emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION B2B

2.1 Accès restreint. 
 L'accès au Site est strictement réservé aux professionnels souhaitant acheter des produits VDLV en vue de leur revente. L'inscription nécessite la fourniture d'informations d'identification professionnelles valides (notamment Kbis, numéro de TVA, et coordonnées du point de vente, coordonnées bancaire/IBAN).
 
2.2 Validation du compte
 VDLV se réserve le droit de valider ou de refuser l'ouverture d'un compte Utilisateur après vérification des documents fournis, sans avoir à justifier sa décision. Seule la validation expresse du compte par VDLV permet d'accéder aux fonctionnalités de commande et de consultation du Site.

2.3 Identification. 
 L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne les communiquer à aucun tiers et est responsable de leur usage, y compris des commandes passées sous son identifiant.

L’Utilisateur est donc tenu de préserver la confidentialité de ses codes d'accès et de les utiliser à des fins strictement personnelles. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par celui-ci. L’Utilisateur doit se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

L’Utilisateur s'engage à informer VDLV immédiatement en cas de connaissance d'un piratage, d'une utilisation illicite ou d'une faille de sécurité (perte ou détournement d'identifiants), afin que VDLV puisse prendre les mesures adaptées sans délai.

L’Utilisateur est seul responsable des équipements informatiques, des télécommunications nécessaires à la consultation et à l'utilisation du Site.

L'accès et la consultation du Site sont gratuits. Cependant, les frais d’équipement, de connexion et de communication nécessaires pour y accéder restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière responsable, normale et raisonnable, et à ne pas perturber son bon fonctionnement. L’Utilisateur s'interdit notamment de :

  • Perturber ou altérer le flux normal des données échangées sur le Site (blocage, ralentissement, accélération anormale).
  • Mener toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site.
  • Accéder, entraver ou perturber de manière frauduleuse les systèmes d'accès du Site.

 

3.3. Clôture du compte client

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte client à tout moment par l'envoi d'un email ou d'un courrier recommandé a VDLV, sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues au titre des commandes en cours. VDLV se réserve également le droit de clore le compte de l'Utilisateur en cas de non-activité prolongée du compte (définie par le VDLV) ou pour tout motif légitime, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours, sans préjudice de l'application immédiate de la clause de sanction et résiliation (Article 6) en cas de manquement grave.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET RESPECT DE LA LOI
 3.1 Usage professionnel exclusif
 L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site que pour des besoins professionnels liés à la commande des produits de VDLV. Toute utilisation à des fins personnelles ou illicites est strictement interdite.

3.2 Engagement de conformité légale (restriction d'âge) 
L'Utilisateur reconnaît que les produits disponibles sur le Site sont soumis à une interdiction de vente aux mineurs dans le cadre de la revente B2C. En utilisant le Site, l'Utilisateur réaffirme son engagement à :

  • Respecter l'intégralité des lois et règlements applicables à la revente des produits concernés.
  • Ne jamais utiliser le Site ou les informations qu'elle contient pour promouvoir, faciliter ou cautionner une vente illégale ou contraire aux lois de protection des mineurs.

 

ARTICLE 4. SÉCURISATION

Le Site est doté d'un système de sécurisation des transactions. VDLV utilise les protocoles de cryptage SSL et 3D Secure pour protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés.

 

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits d'auteur, marques commerciales, éléments graphiques, textuels et tout autre droit de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont et restent la propriété exclusive de VDLV.

Les présentes CGU n'accordent aucune licence ni droit d'utilisation autre que celui de consulter le Site.

De manière générale, l’Utilisateur s'interdit de :

  • Reproduire, copier, réutiliser, résumer, altérer, modifier, stocker ou rediffuser, directement ou indirectement, tout ou partie du Site, y compris les illustrations, photos, logos et marques VDLV, sur un quelconque support ou réseau.
  • Utiliser les informations du Site pour un usage autre que personnel et limité dans le temps.

 

 

ARTICLE 6. SANCTIONS ET RÉSILIATION

VDLV se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis ni indemnité le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de manquement aux obligations d'usage professionnel ou en cas de violation avérée ou suspectée de la législation concernant la revente des produits (notamment l'interdiction de vente aux mineurs).

 

ARTICLE 7. GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉ

VDLV s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.

Toutefois, VDLV ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou panne. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des cas de force majeure, des pannes éventuelles et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles peuvent être effectuées sans préavis.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur reconnaît que :

  • L'utilisation du Site se fait à ses risques et périls et le Site est fourni « en l’état ».
  • Il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et logiciels contre les virus.
  • VDLV ne saurait être tenue responsable des dommages subis par les terminaux de l’Utilisateur ou de la perte de données consécutive à l’utilisation du Site.

En conséquence, VDLV ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects (incluant la perte de profit ou d’opportunité) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d'utiliser le Site.

VDLV s'efforce de fournir sur le Site une information la plus fiable et qualitative possible. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude de cette information, notamment quant à la compatibilité des produits (matériels ou e-liquides) avec les équipements de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou des tiers qui résulteraient de la consultation ou de l'utilisation des informations diffusées sur le Site.

 

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES CGU

VDLV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à consulter la dernière version des CGU disponible sur le Site avant chaque utilisation ou commande. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. VDLV n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou services.

La mise en place de liens hypertextes pointant vers le Site de VDLV est autorisée uniquement sous réserve d'un accord exprès et écrit de VDLV et à condition qu'elle ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. VDLV se réserve le droit d'exiger la suppression de tout lien non-conforme.

 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et de la gestion du compte client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute information concernant l'utilisation de vos données personnelles et la gestion des cookies, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies de VDLV, disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.